Mentions légales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Définitions

  • Client : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui visite le Site ou y passe commande.
  • Site : le site internet accessible à l'adresse www.makukan.com, exploité sous l'enseigne MAKUKAN.
  • Éditeur : Steven Tortosa EI, entrepreneur individuel, éditeur et exploitant du Site.
  • Utilisateur : tout internaute se connectant et naviguant sur le Site.
  • Données personnelles : toute information permettant, directement ou indirectement, l'identification d'une personne physique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Identité de l'éditeur

Élément Détail
Éditeur du site Steven Tortosa EI
Forme juridique Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial MS Development
Enseigne du site MAKUKAN
Adresse 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN 907 952 584
SIRET 907 952 584 00023
Immatriculation RCS Paris 907 952 584
TVA intracommunautaire FR85907952584
Téléphone 06 72 70 27 36 (+33672702736)
E-mail de contact contact@makukan.com
Directeur de la publication Steven Tortosa
Responsable du traitement des données Steven Tortosa, contact@makukan.com

MAKUKAN et MS Development sont respectivement l'enseigne du Site et le nom commercial utilisés par Steven Tortosa, entrepreneur individuel. L'entité juridique contractante est Steven Tortosa EI.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par :

Shopify International Limited Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road Dublin 4, D04 XN32, Irlande Contact et informations légales de l'hébergeur : www.shopify.com/legal

3. Accès au site

Le Site est accessible en tout lieu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou interruption, programmée ou non, liée à une nécessité de maintenance ou à une défaillance technique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification, d'une interruption ou d'une suspension de l'accès au Site pour l'Utilisateur. Cette limitation ne concerne pas l'exécution des commandes déjà passées, régie par les Conditions Générales de Vente.

4. Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par la réglementation internationale applicable. L'Éditeur détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site, résultant notamment de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité, ni des dommages indirects, tels qu'une perte de marché ou une perte de chance, consécutifs à l'utilisation du Site.

Ces limitations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dues au consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, ainsi que des obligations de l'Éditeur en matière de livraison et de conformité des Produits, dont les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site, notamment lors d'une commande, de la création d'un compte, de l'envoi du formulaire de contact, de l'inscription à la newsletter ou de la navigation, sont traitées par Steven Tortosa, responsable du traitement, dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour connaître le détail des données collectées, leurs finalités, la base légale de chaque traitement, les destinataires, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Toute question ou demande d'exercice de droits peut être adressée à contact@makukan.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

7. Liens hypertextes et cookies

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. L'Éditeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

8. Informations sur les produits et la vente

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable incluse. La livraison est gratuite pour toute commande expédiée en France métropolitaine, sans montant minimum d'achat. Le montant total dû est affiché avant la validation de la commande et aucun frais supplémentaire n'est facturé par la suite.

9. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Toute réclamation relative au Site, à une commande ou à un Produit doit être adressée en premier lieu au service client, par e-mail à contact@makukan.com ou par courrier à Steven Tortosa EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. L'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Ce recours est facultatif et suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au service client et que le médiateur soit saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur sont communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@makukan.com, et publiées sur la présente page dès leur mise à jour.

La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation des États membres, de la Norvège et de l'Islande est consultable à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du Site ou à l'exécution d'une commande est soumis au droit français et porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.makukan.com est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

11. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

  • Par e-mail : contact@makukan.com
  • Par téléphone : 06 72 70 27 36 (+33672702736), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, samedi et dimanche de 9h00 à 15h00
  • Par courrier : Steven Tortosa EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France